1 – Champs d’application – Opposabilité :
1.1. Objet
Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles la société SARL OPTIQUE COLOMIERS procède à la vente de ses équipements optiques, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
1.2. Commande
Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis et/ou versement d’un acompte vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf accord exprès de la société SARL OPTIQUE COLOMIERS. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande de la part du client, celui-ci conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues. La société SARL OPTIQUE COLOMIERS se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
2 – Prix et modalités de paiement
2.1. Prix
Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros.
2.2. Modalités de paiement
Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le devis, le paiement s’effectue à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.
2.3. La pratique du tiers-payant
La pratique du tiers-payant est un service n’engageant pas la responsabilité de la SARL OPTIQUE COLOMIERS. En cas de litige avec votre assurance, mutuelle, ou caisse de sécurité sociale, toute somme au devis non prise en charge reste redevable par le client qui s’engage après commande définitive.
3 – Réserve de propriété
La société SARL OPTIQUE COLOMIERS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
4 – Livraison
L’équipement est mis à disposition dans les délais indiqués, sous toute réserve dans les locaux de la société SARL OPTIQUE COLOMIERS. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client. Toute commande non réclamée dans un délai de 18 mois sera perdue par le client et ne pourra donner lieu à un remboursement.
5 – Garanties et responsabilités
Les produits vendus par la société SARL OPTIQUE COLOMIERS sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France.
5.1. Vice de fabrication
La société SARL OPTIQUE COLOMIERS s’engage à accorder une garantie « défaut de fabrication de la monture non décelable à la vente », d’une durée minimum de 24 mois sur les montures optiques, et de 12 mois sur les montures solaires. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
5.2. Garantie adaptation :
La société SARL OPTIQUE COLOMIERS garantit la bonne exécution et l’adaptation optique de ses verres. En cas d’inadaptation aux verres progressifs, un échange pour deux paires de verres (une en vision de loin et une en vision de près, traitements identiques) sera proposé. La seconde monture, dans ce cas, est à la charge du client. Cette garantie ne couvre pas les modifications de corrections intervenues depuis l’achat. La garantie adaptation de lentilles est exécutable dans la limite de la garantie du laboratoire fabriquant la lentille. La reprise ou l’échange des lentilles achetées dans le cadre d’un échec à l’adaptation est soumis à la présentation d’un certificat médical.
5.3. Garantie Qualité
La société SARL OPTIQUE COLOMIERS garantie la qualité des verres optiques fournis. Tous problèmes éventuels sur les verres seront au préalable soumis à l’expertise du verrier pour donner lieu à un échange sous garantie potentiel.
5.4. Erreur de prescription
Bien que n’étant pas responsable, en cas d’erreur de prescription par votre ophtalmologue, la société SARL OPTIQUE COLOMIERS s’engage à remplacer gratuitement les verres concernés dans un délai de 3 mois, dans la limite d’un échange. Seuls seront facturés les frais de montage (40€/verres).
6 – Service Après-Vente
La société SARL OPTIQUE COLOMIERS vérifie gratuitement l’équipement vendu durant toute sa durée de vie : elle assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.
7 – Réparations
La société SARL OPTIQUE COLOMIERS s’engage dans la mesure du possible à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique dans le but de profiter au maximum de votre vue. (Sur devis)
8 – Réserves de fabrication, montage et retaille
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, La société SARL OPTIQUE COLOMIERS décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille.
9 – Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, règlementation ou instruction de la force publique) ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
10 – Données nominatives
Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique. Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
